J.O. 303 du 31 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse)
NOR : INDI0609292D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1 à L. 542-14 ;
Vu la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;
Vu le décret no 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain, modifié par le décret no 2003-1264 du 23 décembre 2003 ;
Vu le décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;
Vu la demande de prorogation présentée le 20 février 2006 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier accompagnant cette demande ;
Vu l'avis du comité local d'information et de suivi en date du 12 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans la première phrase de l'article 10 du décret du 3 août 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin